La réforme des juridictions financières

Publié le 29 Novembre 2010

Comme l'a déclaré Martine LEROY lors du dernier conseil municipal, les assemblées vont bientôt être amenées à se prononcer sur une réforme des juridictions financières.

M. Michel Bouvard (Député UMP), a présenté récemment un avis au nom de la COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE LOI portant réforme des juridictions financières (n° 2001), Sur le rapport présenté sur le site de l'assemblée Nationale il faut noter que :

"Le nouvel article L. 131-24 crée une nouvelle infraction constituée par le manquement grave ou répété dans l’exécution des mesures de redressement des collectivités territoriales prévues par les articles L. 1612-5 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit ici de permettre la sanction des manquements graves ou répétés ayant eu pour effet de porter atteinte au fonctionnement normal de la collectivité ou d’altérer durablement sa situation budgétaire, fiscale ou financière. Les exemples récents des communes d’Hénin-Beaumont et de Pont-Saint-Esprit tendent à militer pour la reconnaissance d’une telle infraction. En effet, ces deux cas extrêmes ont mis en lumière l’insuffisance du dispositif de sanction existant lorsque les gestionnaires responsables de budgets en déséquilibre méconnaissent sciemment les recommandations de la CRC et s’écartent des orientations et décisions arrêtées par l’autorité préfectorale "

Nous ne manquerons pas de noter que les députés prennent pour références deux villes dont la situation budgétaire et comptable n'est pas éloignée de celle de Saint-Cyprien. De plus, le champ d'application des nouvelles juridictions financières sera élargi.

L'article 3 du projet de loi présente une liste des "justiciables " dans laquelle nous découvrons des nouveaux venus et notamment:

" d) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;"

Non seulement les signataires décideurs pourront être appelés à répondre de leurs agissements (ou non-agissements) mais aussi les "autres membres du conseil municipal".

Cette nouveauté est de taille et doit amener chaque élu à une plus grande appréciation des conséquences des décisions qu'il a votées en conseil municipal !!! (directement ou par pouvoir!!)