Enquête publique : du concret

Publié le 1 Septembre 2010

Certains internautes font état de leur étonnement sur la méconnaissance de l'enquête publique de révision du Plan d'Occupation des Sols et notamment que certains affichages ne seraient pas effectués, ce dont je doute. La réglementation est suffisamment claire et précise pour que la mairie s'y soit conformée.

 

 

Nous comprenons aisément que ces procédures doivent faire l'objet de publicité              ( affichages, information,...) car la publicité des enquêtes publiques a pour but l'information du public, à l'avance, de l'existence et du déroulement de l'enquête publique, afin de permettre de prendre connaissance du projet et de formuler ses observations (et ceci ne concerne pas le seul contribuable ou citoyen de Saint-Cyprien, comme nous le verrons plus loin).


Certaines procédures sont à respecter de manière très scrupuleuse, au risque de voir l'annulation de toute la procédure. il s'agit notamment :


- 15 Jours au moins avant le début de l'enquête prescrite par un arrêté de l'autorité compétente, un Avis informe le public des modalités de la procédure d'enquête (objet, date de l'ouverture et de la clôture de l'enquête ; lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier et présenter ses observations...).


- Cet avis doit être publié à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.


- Cet avis doit être publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. (ceci permet de le porter à la connaissance des non résidents de la commune).


- 15 jours au moins avant le début de l'enquête, et pendant toute sa durée, cet avis est également publié :

  •  par voie d'affiches, éventuellement par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par l'arrêté d'enquête. Cette mesure de publicité incombe aux maires des communes concernées qui doivent le certifier.
  • par voie d'affiches et par les soins du maître d'ouvrage, sur les lieux ou en un endroit situé au voisinage des aménagements ou travaux projetés, de manière à être très visible de la voie  publique et consultable sans danger.

Le site Carrefour local (du Sénat, bien apprécié de la mairie) rappelle en clair la précédure ==<ICI>==

 

Il précise, en fin d'article, les règles de jurisprudence et notamment si on est en présence de l’omission pure et simple d’une exigence « légale » prescrite par les textes (le projet n’a pas, contrairement aux dispositions de la loi, été soumis à enquête publique, l’arrêté d’ouverture de cette dernière n’a fait l’objet d’aucune publicité, le commissaire enquêteur s’est abstenu de formuler ses conclusions, etc.). Dans ce cas, la démarche est a priori simple : en cas de recours devant le juge administratif, cette carence procédurale caractérisée est, à elle seule et quelles que puissent être ses conséquences, de nature à entraîner l’annulation de l’acte attaqué, le pouvoir d’appréciation dont dispose le juge administratif devant, en l’espèce, être considéré comme nul. Ainsi le Conseil d’Etat, dans un arrêt Commune de Salses le Château du 4 décembre 1995, a sanctionné le défaut d’annexion des avis des personnes publiques consultées au dossier d’enquête publique par l’annulation de la délibération approuvant le POS. 

Mais le plus souvent, il s'agit d’irrégularités diverses, plus ou moins avérées, plus ou moins caractérisées, affectant l’organisation ou le déroulement de la procédure, et tenant, par exemple, aux modalités de publicité de la décision d’ouverture de l’enquête publique.

 

Rédigé par Bernard

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doutres 30/10/2010 18:47



mes parent on ete exproprier lors du pos annuler plutot que d annuler l expropriation ils ont continuer a exproprier mon pere ayant des probleme a cet epoque la n a pu se defendre il y avait des
accord qu il n ont jamais tenu et veulent aujourd hui m exproprier les 4 parcelle qui me reste honteux merci d avoir lu le commentaire


 



MA 02/09/2010 18:19



A ma connaissance l'opposition municipale ne s'est pas exprimé sur ce projet de révision du PLU. je suppose que ce sujet important à pourtant été discuté en commission. Il serait dommage
d'attendre le vote pour connaitre le positionnement des uns et des autres sur cette révision.



Bernard 02/09/2010 20:07



l'opposition ne peut s'être exprimée à ce stade.


Elle devra le faire lors du passage en CM



constat 02/09/2010 08:59



Mr Bernard, vous savez bien que la réglementation est loin d'être toujours respectée par la municipalité.  Si déjà il n'y a pas eu d'affichage en mairie annexe, cela veut dire que la
publicité n'a pas été faite correctement.



le carrilloneur 02/09/2010 08:10



moi j aime tdp !!!!!


 


 


avec du sel et tres bien cuit voir cramé



lulu 01/09/2010 20:35



déjà dit : pas d'affichage à la mairie annexe



JULES 01/09/2010 18:24



Pas vu , pas prise au sérieux l'enquête de TDP