Décision du Conseil d'Etat

Publié le 7 Juin 2015

Comme cela avait été annoncé le 22 mai , le rapporteur public, Benoît Bohnert, avait estimé que le juge des référés "n'avait pas suffisamment motivé" cette ordonnance de quitter les lieux

La décision est aujourd'hui tombée.

 

Le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 3 Juin dernier.

Voila le texte de la décision

 

D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du 24 juin 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est annulée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la commune de Saint-Cyprien devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : La commune de Saint-Cyprien versera à la société Résidence Hôtel du Port la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Cyprien sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Résidence Hôtel du Port représentée par MeB..., son mandataire liquidateur, et à la commune de Saint-Cyprien.

La suite va devenir compliquée..

Rédigé par Bernard

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Gadrat 22/06/2015 09:27

Combien cette plaisanterie va t' elle couter à la commune à nous

Bernard 22/06/2015 19:34

L'intéressée est maintenant en droit de bénéficier d'indemnités pour expulsion illégale, perte d'exploitation d'autant que le bien "insalubre" a été largement occupé, même par d'anciens locataires qui sont restés hébergés dans les lieux

Gadrat 22/06/2015 09:26

Combien cette plaisanterie va t' elle couter à la commune ? à nous